Information de sous-location

 

  1. Les dispositions du bail à loyer et du règlement de maison ainsi que les instructions supplémentaires sont connues et sont à respecter par le sous-locataire.
  2. Le locataire s’engage à déclarer le sous-locataire à l'Office des habitants.
  3. La permission n'est pas transmissible et que valable pour la personne mentionnée.
  4. Le locataire s’engage à annoncer immédiatement la fin de la sous-location.
  5. Au moment de la résiliation du bail à loyer, la sous-location prendra aussi fin. Dans tous les cas, le sous-locataire doit être informé immédiatement en cas de résiliation du bail à loyer.
  6. Le locataire est responsable pour tous les dégâts provoqués par le sous-locataire. Une copie du contrat de sous-location doit être envoyée au bailleur avec cette autorisation.
  7. Si nous devons refaire des nouvelles plaquettes de nom, ce montant vous sera directement facturé par courrier séparé.
  8. Le non-respect des conditions ci-dessus donne l’autorisation au bailleur, après avertissement écrit infructueux, de retirer l’autorisation pour la sous-location et de remettre la résiliation du bail à loyer hors-termes.
  9. Cette autorisation sera juridiquement valable lorsque vous serez en possession du double contresigné et que vous aurez remis la copie du contrat de sous-location au bailleur.

 

Icon Autorisation supplémentaire au bail à loyer pour une sous-location (56,2 Kio)