Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Pour cette raison, nous appliquons le plus haut standard européen de protection des données lors du traitement de vos données personnelles, dans la perspective de la révision de la loi suisse sur la protection des données. Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous informons sur le type de données personnelles que nous collectons, la manière dont ces données sont utilisées, les entités auxquelles nous les transmettons ainsi que les possibilités de choix et des droits dont vous disposez en lien avec le traitement des données auquel nous procédons. Nous vous informons également sur les mesures qui nous permettent de garantir la sécurité des données traitées et les modalités de prise de contact si vous souhaitez nous poser des questions au sujet de notre pratique en matière de protection des données.

I. Qui traite vos données personnelles?

VERIT Immobilier SA administre les différents biens immobiliers (objets locatifs) au nom et sur mandat des propriétaires. Dans le cadre de l’administration des objets locatifs correspondants, nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez en tout temps nous contacter en cas de question concernant le traitement de vos données personnelles en vous adressant à:

VERIT Immobilien SA, Klausstrasse 48, 8034 Zürich
Numéro de téléphone: 044 389 77 11
Adresse e-mail: datenschutz@verit.ch

II. Collecte de données personnelles

Nous avons reçu vos données personnelles dans le cadre de l’administration de l’objet que vous louez ou qui vous intéresse. Elles nous ont été transmises par vous-même ou de manière légitime par des tiers (tels que le propriétaire ou les précédents gestionnaires du bien immobilier).

III. Traitement des données de locataires

1. Étendue du traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’administration de votre relation de bail avec le propriétaire de l’objet locatif, nous traitons les données personnelles suivantes, que nous collectons dans le cadre du processus d’inscription (voir à ce sujet le chiffre IV) ainsi que lors de la conclusion du contrat:

  • Formule d’appel
  • Nom
  • Adresse
  • Date de naissance
  • Nationalité / autorisation de séjour
  • Profession / titre académique
  • État civil
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Coordonnées bancaires
  • Employeur
  • Revenu
  • Extrait du registre des poursuites
  • Animaux domestiques
  • Instruments de musique
  • Nombre d’enfants

2. Base juridique du traitement des données

Le traitement des données personnelles en lien avec le contrat de bail est justifié par notre intérêt prédominant et par celui du propriétaire concerné.

Le traitement de votre nom, de votre adresse et des informations concernant votre nationalité est en outre justifié par la loi.

3. But du traitement des données

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour l’administration optimale de l’objet locatif qui vous concerne (exercice et respect des droits et devoirs résultant du contrat de bail) et nous permet par exemple de vérifier votre identité ainsi que le paiement du loyer, d’établir le décompte des charges et des frais d’administration ainsi qu’à assurer la communication avec vous.

Pour remplir nos devoirs légaux d’annonce, par exemple en vertu de la loi sur l’annonce et le registre des habitants du canton de Zurich (Gesetz über das Meldewesen und die Einwohnerregister des Kantons Zürich MERG), nous devons traiter les données concernant votre nom, votre adresse et votre nationalité.

4. Durée de conservation

Toutes les données des locataires sont effacées une fois que le contrat de bail a pris fin et que toutes les modalités liées à la fin du contrat de bail ont été entièrement exécutées. Nous sommes habilités à conserver vos données personnelles au-delà de cette échéance si des prescriptions de conservation ou de documentation l’exigent ou pour faire valoir nos droits (en particulier à des fins de preuve).

IV. Traitement des données de locataires potentiels

1. Étendue du traitement des données personnelles

Les personnes intéressées à un objet locatif concret peuvent s’inscrire au moyen d’un formulaire, sur https://www.verit.ch/fr/centre-locataires. Si vous utilisez cette possibilité, les données que vous fournissez dans le formulaire d’inscription nous seront transmises. Dans le cadre de ce processus d’inscription pour un objet concret, nous collectons directement les données personnelles suivantes concernant les locataires potentiels:

  • Formule d’appel
  • Nom
  • Adresse
  • Date de naissance
  • Nationalité / autorisation de séjour
  • Profession / titre académique
  • État civil
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Coordonnées bancaires
  • Employeur
  • Revenu
  • Extrait du registre des poursuites
  • Animaux domestiques
  • Instruments de musique
  • Nombre d’enfants

En remplissant et en signant le formulaire d’inscription à notre liste d’attente, vous approuvez le traitement des données personnelles collectées dans ce contexte. Le formulaire d’inscription renvoie en outre à la présente déclaration de protection des données.

En remplissant et en signant le formulaire d’inscription, vous nous autorisez également à requérir des renseignements vous concernant auprès de tiers que vous nous indiquez (office des poursuites, employeur et/ou précédent bailleur), à des fins de vérification des données fournies via le formulaire d’inscription. Ces renseignements sont collectés auprès des locataires potentiels qui entrent effectivement en ligne de compte pour la location de l’objet en question. Dans ce cas, nous traitons les données personnelles suivantes:

  • Nom
  • Adresse
  • Profession / titre académique
  • Revenu
  • Informations sur la présence / l’absence de poursuites au cours des deux dernières années
  • Informations sur le motif de résiliation du précédent contrat de bail

Pour obtenir des renseignements auprès de tiers, nous devons leur transmettre au préalable votre nom, votre adresse et éventuellement votre date de naissance.

2. Nécessité du traitement des données

La mise à disposition des données personnelles est nécessaire en vue de la préparation et de la conclusion du contrat de bail. Si des données ne sont pas explicitement mentionnées comme étant facultatives dans le formulaire d’inscription et que le traitement n’a pas lieu sur la base d’une autorisation, nous ne pouvons pas fournir la prestation visée en cas de refus de traitement de ces données.

3. Base juridique du traitement des données

Le traitement des données personnelles de locataires potentiels d’un objet concret en vue de la conclusion du contrat de bail (mesures pré-contractuelles) est justifié par notre intérêt légitime et celui du propriétaire.

Le traitement des données personnelles de locataires potentiels qui souhaitent s’inscrire à une liste d’attente est justifié par leur autorisation.

4. But du traitement des données 

Le traitement de ces données personnelles est nécessaire pour

  • l’envoi d’offres (préparation du contrat) et la communication d’un éventuel refus aux locataires potentiels, et pour
  • l’évaluation de l’adéquation du locataire potentiel pour l’objet locatif concerné (p. ex. examen de la solvabilité, vérification de l’identité, etc.).

Ces éléments justifient également notre intérêt au traitement des données.

5. Durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée d’administration de l’objet locatif concerné, et au-delà si des prescriptions légales de conservation ou de documentation l’exigent. Si un contrat de bail est conclu à l’issue du processus d’inscription, le chiffre III.4 s’applique alors. Si, à titre définitif, aucun contrat de bail n’est conclu avec le locataire potentiel, ses données personnelles sont alors immédiatement effacées. Les données personnelles d’un locataire potentiel qui s’est inscrit à notre liste d’attente sont conservées / traitées jusqu’à ce qu’il révoque son autorisation ou demande l’effacement de ses données personnelles, ou jusqu’à ce qu’il soit définitivement établi qu’il ne convient pas en tant que locataire.

V. Traitement de données des utilisateurs des sites Internet de VERIT exploités par VERIT

VERIT exploite différents sites Internet. La présente déclaration de protection des données s’applique pour tous ces sites.

Elle ne s’applique en revanche pas pour les sites Internet exploités par des tiers ou soumis à leur contrôle et qui ne sont pas liés à VERIT. Nos sites Internet peuvent contenir des liens vers des «sites Internet tiers». Nous vous prions donc de tenir également compte des déclarations de protection des données des sites Internet tiers, car ces sites sont exclus du domaine de surveillance de VERIT et ne relèvent ainsi pas de notre responsabilité.

1. Données d’accès

En tant qu’exploitant de site et fournisseur de contenu, VERIT collecte, en vertu de son intérêt légitime (voir art. 6 al. 1 let. f RGPD), des données concernant les accès au site Internet et les enregistre en tant que «fichiers log du serveur» sur le serveur du site Internet. Les données suivantes sont ainsi enregistrées:

  • Site Internet visité
  • Heure au moment de l’accès
  • Volume des données envoyées, en bytes
  • Source / renvoi à partir duquel vous êtes parvenu sur le site
  • Navigateur utilisé
  • Système d’exploitation utilisé
  • Adresse IP utilisée

Les données sont enregistrées pour des raisons de sécurité, par exemple pour permettre des clarifications en cas d’abus. Les données sont enregistrées uniquement aussi longtemps que cela s’avère nécessaire pour atteindre les buts poursuivis au moyen de la collecte des données ou pour des motifs légaux.

2. Mesure de la portée et cookies

Ce site Internet utilise des cookies destinés à mesurer la portée de manière pseudonymisée, qui sont transférés vers le navigateur de l’utilisateur depuis notre serveur ou celui de tiers. Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre terminal. Votre navigateur accède à ces fichiers. L’utilisation de cookies permet uneoptimisation de la convivialité et de la sécurité de ce site Internet. Il peut s’agir de «cookies de session» temporaires ou de «cookies persistants» qui restent durablement dans votre navigateur jusqu’à ce qu’ils arrivent à échéance ou soient supprimés.

Nous utilisons Google Analytics: Google Analytics est un service d’analyse de l’audience d’un site web fourni par Google LLC (ci-après «Google»). Google Analytics utilise également des cookies pour permettre l’analyse de votre utilisation du site Internet. Les données générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site Internet, y compris votre adresse IP (aucune donnée personnelle n’est enregistrée) sont transmises à Google et stockées sur un serveur situé aux États-Unis. Google utilise ces informations pour analyser votre utilisation de ce site, établir des rapports sur les activités du site Internet pour les opérateurs et fournir d’autres prestations de services en lien avec l’utilisation du site et l’utilisation d’Internet. Google est également susceptible de communiquer ces informations à des tiers en cas d’obligation légale ou si ces tiers exploitent ces informations pour le compte de Google. Google n’associe en aucun cas votre adresse IP à d’autres données qu’elle possède.

Lieu du traitement: États-Unis – veuillez tenir compte des dispositions de protection des données de Google sur:
https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur:
https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr.

Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient enregistrés sur votre terminal, la plupart des navigateurs disposent d’une option de réglage qui vous permet d’interdire les cookies. Remarque: il n’est pas garanti que vous puissiez accéder sans restriction à toutes les fonctions de ce site Internet si vous procédez à de tels réglages.

3. Enregistrement et traitement de données personnelles

L’exploitant du site Internet collecte, utilise et transmet vos données personnelles uniquement si le cadre légal le permet ou si vous avez donné votre accord à la collecte de vos données.

Sont considérées comme données personnelles toutes les informations qui servent à déterminer votre identité et qui peuvent vous être attribuées, donc par exemple votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

Vous pouvez aussi visiter ce site Internet sans fournir d’indications sur votre personne. Pour améliorer notre offre en ligne, nous enregistrons cependant vos données d’accès à ce site Internet (sans référence personnelle). Font notamment partie de ces données d’accès le fichier que vous avez consulté ou le nom de votre fournisseur d’accès à Internet. L’anonymisation des données rend impossible l’identification de votre personne.

VI. Sécurité du traitement

Tous les traitements de données auxquels nous procédons sont conçus, techniquement et en termes d’organisation, de manière à ce que les prescriptions de protection des données soient respectées. Nous prenons en compte cet aspect dès la planification du traitement des données.
Les mesures techniques et organisationnelles correspondent en particulier à l’état de la technique, au type et à l’étendue du traitement des données ainsi qu’aux risques liés à ce traitement.

VII. Transmission à des tiers

L’enregistrement de vos données a en principe lieu dans le cadre de nos infrastructures informatiques. Nos collaborateurs ont accès à ces lecteurs et par suite à vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à l’administration de l’objet locatif correspondant et si ces collaborateurs sont responsables pour les locataires ou les locataires potentiels de cet objet. Les données peuvent aussi être consultées par notre département informatique. Tous les collaborateurs se sont engagés, en vertu de leur contrat de travail, à traiter les données personnelles de manière confidentielle et conforme à la loi.

Notre infrastructure informatique (matériel, logiciels, gestion d’applications, maintenance) est en partie gérée par des prestataires externes.

Si cela s’avère nécessaire pour garantir les droits et remplir les obligations résultant du contrat de bail, vos données peuvent être transmises à des tiers. Nous pouvons par exemple transmettre votre nom et votre adresse à

  • des artisans ou des entreprises artisanales et de construction mandatés pour remettre en état / maintenir en état et/ou moderniser l’objet locatif;
  • des prestataires de mesure mandatés (entreprises mandatées pour la lecture des appareils de saisie de la consommation de chauffage et d’eau chaude), dans le but de préparer le décompte des coûts de chauffage et d’eau chaude;
  • des entreprises de services mandatées pour exécuter des tâches de conciergerie et d’entretien de l’objet locatif;
  • des banques / assurances pour les prestations de caution (dépôt de garantie de loyer, hypothèques);
  • des entreprises d’eau, d’énergie et de télécommunication pour la fourniture de l’eau, de l’électricité, du chauffage et des services de télécommunication ainsi que pour l’administration correspondante.

Si cela s’avère nécessaire afin de remplir les obligations contractuelles, les données concernant votre consommation – importantes pour établir le décompte des charges et frais d’exploitation – peuvent être transmises aux colocataires et aux autres parties contractuelles pour le bien immobilier concerné.

Les propriétaires et bailleurs de l’objet locatif qui vous concerne ont accès à vos données personnelles. En tant que responsables, les propriétaires et bailleurs ont l’obligation de traiter vos donnée personnelles dans le respect des prescriptions de protection des données en vigueur.

Si cela est nécessaire pour l’exercice de notre obligation d’annoncer, par ex. en vertu de la loi sur l’annonce et le registre des habitants du canton de Zurich (Gesetz über das Meldewesen und die Einwohnerregister des Kantons Zürich MERG), nous pouvons également transmettre votre nom, votre adresse, votre date de naissance et les informations sur votre nationalité à l’autorité compétente pour annoncer votre arrivée ou votre départ.

VIII. (Re)transmission des données au propriétaire

Au moment où le propriétaire nous mandate pour l’administration des objets locatifs, il nous transmet toutes les données qu’il a collectées ou que la société de gestion précédente a collectées de manière légitime sur les locataires / les locataires potentiels. À partir du moment du transfert du mandat, nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles.
À la fin du mandat qui nous lie au propriétaire, les données des locataires / des locataires potentiels que nous avons traitées sont retransmises au propriétaire. Après la transmission de toutes les données concernant les locataires / locataires potentiels au propriétaire, nous effaçons ou anonymisons ces données dans la mesure où aucune conservation plus longue n’est nécessaire en vertu de prescriptions de conservation ou de documentation.
 

IX. Vos droits en tant que personne concernée

1. Généralités

Dès le moment où nous traitons vos données personnelles, vous êtes considéré être une «personne concernée» et disposez des droits suivants, dans la mesure où les conditions préalables sont remplies et en fonction de l’applicabilité du droit suisse ou européen:

  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit de limitation du traitement des données
  • Droit de suppression des données personnelles
  • Droit de contestation
  • Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

2. Décision automatisée au cas par cas y compris profilage

Vous avez le droit de vous soustraire à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatique – y compris du profilage – qui déploierait des effets juridiques à votre encontre ou qui, de manière similaire, vous lèserait considérablement. Cela ne s’applique pas si la décision 

  • a) est rendue en lien direct avec la conclusion ou le déroulement d’un contrat entre nous et satisfait à votre demande; ou
  • b) est rendue moyennant votre accord explicite.

Concernant les cas mentionnés aux lettres a) et b), le responsable prend les mesures adéquates permettant de garantir vos droits et libertés ainsi que de sauvegarder vos intérêts légitimes, dont font au moins partie le droit d’obtenir l’intervention d’une personne du côté du responsable, d’exposer votre point de vue personnel et d’attaquer la décision.

3. Droit de déposer plainte auprès d’une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous êtes en droit, si les conditions à cet effet sont remplies et que vous êtes domicilié dans un état membre de l’Union européenne, de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance dans l’Union européenne, si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant contrevient aux prescriptions de protection des données en vigueur.

X. Modification de la présente déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter en tout temps la présente déclaration de protection des données dans le respect des prescriptions légales de protection des données applicables en vigueur. Nous vous informons de toutes les modifications via la publication d’une déclaration de protection des données actualisée sur notre site Internet et/ou en vous envoyant une déclaration de protection des données actualisée par e-mail / courrier postal. Toute modification à laquelle nous procédons entre en vigueur à la date à laquelle nous la publions sur le site Internet.

 

VERIT Immobilier SA, 1er novembre 2018 /TW/CJE